Cuisine mal posée : comment faire valoir ses droits et obtenir réparation ?

Installer une cuisine équipée vous offre de nombreux avantages, tels que des équipements complets et prêts à l’emploi ou autres. Cependant, il est parfois courant de constater quelques malfaçons après la pose d’une cuisine tout équipée. Cela, même si le poseur ou le cuisiniste que vous avez engagé vous a promis de faire un travail incomparable et correct. Si vous êtes dans ce cas de figure, ce que vous devrez faire rapidement est de faire valoir vos droits. Mais quels sont les recours pour une cuisine mal posée ?

Les malfaçons qui amènent à faire des recours pour une cuisine mal posée

Avant d’entrer dans les détails avec les recours possibles pour faire valoir vos droits, vous devez d’abord savoir quelles sont les malfaçons qui existent. En effet, la vente et l’installation d’une cuisine équipée sont régies par les lois relatives à la protection des consommateurs. Vous trouverez cela dans le code civil, mais aussi dans le code de la consommation de produits. En plus de cela, la loi ajoute des garanties contractuelles qui vont varier selon les types de travaux à faire. Ce qui fait alors que le poseur de cuisine doit respecter l’accord ou le contrat que vous avez signé.

Voici quelques malfaçons que vous pourriez rencontrer lors d’une pose de cuisine :

• Lors de la livraison ou encore de l’installation de la cuisine, des meubles sont endommagés par le poseur.
• Lors de l’installation de la cuisine, le poseur n’a pas fait correctement les travaux. Du coup, des fuites et des moisissures commencent à apparaître.
• Le professionnel n’a pas respecté le début des travaux, il est en retard pour la livraison ou pour les travaux.

Ce que dit la loi sur les recours à faire pour une cuisine mal posée

En effet, dans le code de la consommation, dans l’article L.216-2, si vous faites face à un retard sur le délai de la livraison qui a été convenu, il vous est possible d’annuler tout simplement votre commande.

Par ailleurs, si pendant l’installation de la cuisine, le poseur ne respecte pas les termes de votre contrat, vous pouvez alors vous référer et vous appuyer sur la garantie de conformité légale et recevoir un dédommagement ou un remboursement ou des travaux gratuits pour la mise en norme de la cuisine selon le code de la consommation, article L217-4.      

Pour une installation qui présente des défauts et qui conduit à la formation de moisissures, référez-vous au Code civil, articles 1 792-6, 1792-2 ou encore 1792-3 qui stipulent une réparation gratuite des défauts causés par le professionnel qui a installé la cuisine.

Sachez que si vous voulez entamer des procédures pour demander une réparation ou un remboursement, vous pouvez le faire dans un délai de 5 ans après l’installation si vous avez subi un abus de faiblesse. Pour la conformité, c’est dans un délai de 2 ans et pour le parfait achèvement des travaux, c’est de 1 an. Pour la garantie décennale, c’est 10 ans et la garantie biennale, c’est 2 ans.    

Quel recours pour une cuisine mal posée ?

Si l’aménagement de votre cuisine présente des malfaçons, 2 solutions s’offrent à vous.

La solution à l’amiable

Tout le monde le sait, les recours en justice prennent du temps et gaspillent de l’argent. Alors, pourquoi ne pas trouver une solution à l’amiable ? En effet, pour cela, adressez-vous au poseur de la cuisine, à l’artisan ou au magasin, ils pourront peut-être vous aider.

Pour une pose de cuisine avec garantie, vous pouvez adresser une lettre recommandée au poseur de cuisine professionnel en détaillant les problèmes. Il pourra ensuite vous aider et faire les réparations adéquates.

La justice

Si vous avez déjà fait part de vos problèmes au professionnel qui a installé votre cuisine, mais qu’il ne veut rien savoir, vous pouvez recourir à la justice et faire valoir vos droits. Il y a aussi des associations qui peuvent aider les consommateurs à faire face à ce genre de problème.